Le salon Equip'Hotel 2010 se déroulera à Paris Porte de Versailles du 14 au 18 novembre 2010.
Délais de paiement : publication d’un accord dérogatoire textile-habillement-distribution
édité le vendredi 2 octobre 2009
Un décret, paru au Journal Officiel du 9 septembre 2009, entérine l’accord dérogatoire aux délais de paiement signé par 8 fédérations de fabricants et distributeurs représentant l’ensemble de la filière textile-habillement. Il est donc applicable par l’ensemble des entreprises dont l’activité relève des codes NAF figurant en annexe du décret.
Ce décret, pris en application de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME), prévoit une réduction progressive des délais de paiement :
• 75 jours fin de mois au 1/1/2009
• 65 jours fin de mois au 1/1/2010
• 55 jours fin de mois au 1/1/2011
• 45 jours fin de mois au 1/1/2012
Pour les entreprises pratiquant des plans de financement dans le cadre de leurs relations commerciales avec les détaillants indépendants, une majoration de 15 jours pour les années 2009 et 2010 et une autre majoration de 10 jours pour 2011 sont prévues.
Il convient de rappeler qu’à compter de la publication de l’accord, la DGCCRF peut désormais contrôler les délais de paiement appliqués dans les entreprises du secteur textile.